À partir du 1er janvier 2026, la déclaration des dons manuels et des sommes d’argent devra obligatoirement être réalisée en ligne. A partir de l’espace particulier sur impots.gouv il suffit de cliquer sur « Déclarer », puis « Déclarer un don ou une cession de droits sociaux » et de se laisser guider.
L’obligation concerne les dons réalisés entre particuliers, notamment :
- les sommes d’argent, quelle que soit leur date de versement ;
- les dons manuels de biens meubles : bijoux, véhicules, œuvres d’art, objets de valeur..
- les actions.
Les donataires bénéficient d’un abattement en fonction du lien de famille, renouvelable tous
les 15 ans (il est de 100 000 € entre parents et enfants par exemple). Au-delà de ces
abattements, les droits d’enregistrement sont calculés selon le lien de parenté.
Les avantages de la démarche en ligne
- La démarche ne prend que quelques minutes et est accessible 24h/24, sans déplacement
- Le traitement est immédiat et un récépissé sécurisé est délivré à l’issue de la déclaration
Le calcul des droits éventuellement dus est automatique et le paiement en ligne
sécurisé - Il donne un accès permanent à l’historique des déclarations.
A noter
Certaines situations restent temporairement exclues du champ de la télédéclaration
obligatoire, notamment les déclarations liées à certains dispositifs spécifiques (article 790 A bis du CGI, réduction Guyane, dons d’œuvres d’art…).
Les usagers dépourvus d’un accès internet ou dans l’incapacité matérielle d’utiliser le service sont également dispensés.