Afin d’accompagner les professionnels dans une démarche de réduction de leurs déchets et de mieux répartir les coûts entre les différents producteurs, la collectivité a mis en place une Redevance Spéciale depuis 2005 pour la collecte des déchets assimilés aux ordures ménagères.
Qu’est ce que la Redevance Spéciale ?
La Redevance Spéciale correspond au paiement, par les producteurs de déchets non ménagers,
de la prestation de collecte et de traitement de leurs déchets effectuée par le service public de
collecte. Les établissements privés et publics n’ont pas l’obligation d’adhérer à ce service mais doivent justifier de l’élimination et de la valorisation conformes de leurs déchets.
A qui s’adresse t’elle ?
La Redevance Spéciale s’adresse aux établissements publics et privés (administrations, collectivités, établissements publics, associations, entrepreneurs, commerçants, professions libérales, artisans…), producteurs de déchets assimilables aux déchets ménagers, bénéficiant du service de collecte assuré par le Pays Voironnais.
Les volumes collectés par semaine ne doivent pas dépasser 5000 litres et doivent pouvoir être collectés dans les mêmes conditions que ceux des ménages (mêmes fréquences de collecte et mêmes consignes de tri).
Quel coût ?
La collecte est financée par le paiement de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) figurant sur les taxes foncières.
Cet impôt rémunère la collecte de 1000 litres de déchets par semaine en totalisant les volumes de chacun des bacs collectés pour en résiduels (bac gris), alimentaires compostables (bac marron), papiers et emballages (bac jaune).
Si, par rapport au nombre de bacs demandés, les volumes hebdomadaires collectés dépassent le seuil ci-dessus, le dispositif de redevance spéciale s’applique en complément de la TEOM. La redevance spéciale est alors formalisée dans une convention avec une facturation en fin d’année.
Vous êtes concerné si :
– vous êtes exonéré de la TEOM (exonération de droit,…) , la redevance s’applique dès le 1er litre collecté.
– vous payez la TEOM et vous présentez plus de 1000 litres de déchets par semaine.
Vous n’êtes pas concerné si :
– vous payez la TEOM et vous présentez moins de 1000 litres de déchets.
– vous assurez vous-même l’élimination de vos déchets par le biais d’une entreprise privée.
Pourquoi une redevance spéciale ?
- Elle contribue à rendre équitable la facturation de la collecte et du traitement des déchets en faisant payer le service aux établissements, en fonction du volume de déchets produits.
- Elle assure l’équité entre producteurs et instaure une facturation plus juste en fonction du coût réel du service rendu.
- Elle sensibilise les producteurs professionnels à la réduction des déchets produits et incite à effectuer un tri en vue de la valorisation de leurs déchets.
Comment maîtriser sa facture ?
> Réduisez vos déchets à la source
> Triez davantage vos déchets d’emballages
> Compostez vos biodéchets en utilisant le bac marron ou en demandant un composteur.
> Diminuez le nombre de bacs présentés à la collecte en supprimant les bacs inutiles.
> Formez vos salariés au tri des déchets
Important, veillez à ce que vos bacs ne soient pas surchargés et que les couvercles soient bien fermés sinon ils ne seront pas collectés.
