Accessibilité et Ad'Ap des commerces

Le mardi 22 septembre 2015, le Pays Voironnais a organisé une réunion d'information sur l'accessibilité à destination des commerçants et artisans ayant un Etablissement Recevant du Public dit ERP de 5ème catégorie (capacité d'accueil inférieure à 200 personnes ce qui inclus les magasins de vente, restaurants, cafés, brasseries, etc.). Une soixantaine de commerçants du Pays Voironnais ont participé.


Voici les éléments clés à retenir...

-> Si votre magasin était déjà aux normes accessibilité (y compris par dérogation) au 31 décembre 2014

Vous deviez transmettre à la DDT de l’Isère un document attestant de l’accessibilité de votre établissement, appelé "attestation d’accessibilité", avant le 1er mars 2015 pour les ERP.
Cette attestation d’accessibilité vous exempte de l’obligation de dépôt d’Ad’AP.
A "l’attestation d'accessibilité" est jointe toutes pièces certifiant de cette accessibilité (Exemple : autorisation d’ouverture de l’ERP, attestation de conformité aux règles d’accessibilité pour les ERP construits après le 1er janvier 2007, autorisation de travaux de la mairie, etc.).
Pour les ERP de 5ème catégorie, il peut s’agir d’une déclaration sur l'honneur.

 

-> Si votre magasin était non conforme au 31 décembre 2014 mais devient accessible avant le 27 septembre 2015 (y compris par dérogation)

Vous devez remplir le formulaire Cerfa n°15247*01 et le transmettre à la DDT de l’Isère en un seul exemplaire accompagné d'une déclaration sur l'honneur.

 

- > Si votre magasin sera accessible après le 27 septembre 2015 (y compris par dérogation) avec des travaux échelonnés entre 1 à 3 ans

Vous devez remplir le formulaire Cerfa n° 13824*03 et le déposer en mairie de la commune d'implantation de votre magasin en 4 exemplaires.


Nous vous remettons des documents pour vous aider à préparer les pièces obligatoires complémentaires à ce Cerfa :


Il est conseillé de présenter votre magasin de manière exhaustive pour que les services de l'Etat et les membres de la commission départementale de l'accessibilité puissent bien comprendre :

  • tout le cheminement des personnes à mobilité réduite (handicap sensoriel, moteur ou cognitif, personnes âgées, femmes enceintes, etc.)
  • les contraintes techniques s'il est question d'une demande de dérogation dans votre magasin (joindre des plans, des photos avec des côtes, notice descriptive, etc.).
  • les contraintes financières s'il est question d'une demande de dérogation (joindre une attestation de votre comptable qui fera le ratio coût des investissements si travaux et impact sur votre activité commerciale)
  • Adresse de la DDT de l’Isère - 17 Bd Joseph Vallier - BP 45 - 38 040 Grenoble Cedex 9
  • Vous pouvez faire votre propre diagnostic "Accessibilité" grâce à cet outil : http://diagnostic-accessibilite.fr/erp/
  • Toutes les informations accessibilité via ce lien de l'Etat : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Qu-est-ce-qu-un-agenda-d.htm
  • Nous sommes bientôt le 27 septembre!  Déposez malgré tout votre dossier pour éviter toute pénalité.
  • Services "accessibilité" de la CMAI : Audrey Turco (diagnostics + Ad'Ap + aide à la demande de dérogation) - Permanences juridiques.   
  • Services "accessibilité" de la CCI de Grenoble : Karen Came (pré-diagnostics - évaluation de la faisabilité financière) - Permanences juridiques gratuites (certains lundis) sur RDV - Avocat 2x/mois (pour se plonger dans votre bail commercial et comprendre qui est responsable des travaux liés au local (attention le mobilier et cheminement intérieur est de votre responsabilité). - Notaire et comptable 1x/mois.                                   
  • Services "accessibilité" de la CCI Nord Isère
  • Un annuaire des artisans référencés "accessibilité" en Isère : http://www.handibat.info/
  • S'il y a une modification de la devanture et/ou des vitrines, vous devez déposer une Déclaration Préalable en mairie pour modification de l’aspect extérieur du bâtiment au titre du code de l’urbanisme.