En savoir plus sur le pacte financier et fiscal
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- Auteur : Administrateur du site
En effet, dans un contexte économique difficile et avec une nouvelle loi de finances qui ampute les collectivités d’une partie de leur ressource - avec la suppression de la taxe professionnelle - et reporte sur les ménages une part importante des ressources des collectivités et de leur accroissement, les communes et l’intercommunalité vont impérativement devoir coordonner leurs politiques fiscales. C’est l’objectif de la mise en œuvre du pacte financier et fiscal qui vient d’être adopté à une très large majorité en conseil communautaire du 23 février dernier.
3 objectifs
Objectif n°1 : Permettre à la communauté de continuer à assumer sa mission de développer des aménagements et des équipements structurants sur le territoire, afin que le Pays Voironnais conforte son statut de pôle d’équilibre au sein de la région urbaine grenobloise. Cet objectif correspond au premier enjeu du projet de territoire.
Objectif n°2 : Contribuer à une plus grande équité fiscale entre les habitants du Pays Voironnais au regard du niveau de service rendu, tout en intégrant le fait que demain, communes et intercommunalité feront appel aux mêmes contribuables : les ménages.
Objectif n°3 : Remettre à plat les relations financières et fiscales entre les communes et l’intercommunalité afin qu’elles servent le projet commun, le nouveau projet de territoire.
Des mesures phares
Recaler le rythme d’évolution des dépenses en fonction du nouveau rythme d’évolution des recettes imposé par la loi de finances 2010.
Maintenir un niveau d’investissement net par an de 17 millions d’euros afin de continuer à investir pour aménager le territoire, créer des emplois et maintenir le statut de pôle d’équilibre du Pays Voironnais. Cela correspond au montant d’investissement réalisé sur les 3 dernières années.
Ceci implique d’une part d’avoir une recette supplémentaire et d’autre part de limiter le reversement de la Communauté aux communes :
– La nouvelle réforme fiscale attribue à l’intercommunalité une part des impôts ménages ; dans ce cadre, les élus communautaires ont choisi de définir des taux permettant de dégager une ressource supplémentaire de 4 millions d’euros. Ce prélèvement fiscal interviendra dès 2011.
En contrepartie, l’intercommunalité s’engage à ne plus augmenter les impôts ménages jusqu’à la fin du mandat.
– Limiter le reversement aux communes : il est prévu de diminuer de 800 000 euros la Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) aux communes.
Utiliser les marges de manœuvre dégagées par la baisse de la DSC pour financier le Projet de territoire : en priorité les pôles urbains et les équipements structurants les bassins de vie.
Avec le passage en Communauté d’agglomération et l’instauration de la Taxe Professionnelle Unique (TPU), la Communauté du Pays Voironnais reverse aux communes une partie de la Taxe professionnelle (TP) qu’elle perçoit :
– via l’Attribution de Compensation : cela correspond au montant de la TP perçue par les communes avant l’instauration de la TPU en 1999 – et via la DSC : cela correspond à l’accroissement du produit de TP.
Vous pouvez consulter l’intégralité du pacte financier et fiscal en téléchargeant le document ci-dessous :
- Adoption pacte financier et fiscal